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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
47

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Irrecevable 40 28 novembre 2022
30

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 28 novembre 2022
2

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 24 novembre 2022
24

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 28 novembre 2022
32

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 28 novembre 2022
31

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 28 novembre 2022
18

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 28 novembre 2022
6

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Retiré 28 novembre 2022
48
Sous-amendement de l'amendement n°42

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

Retiré 30 novembre 2022
4

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Retiré 28 novembre 2022
5

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Retiré 28 novembre 2022
7

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

Retiré 28 novembre 2022
44

Article 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré 28 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse