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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
125	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
86	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
79	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
75	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
113	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 5	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
92	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
73	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
77	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
81	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
88	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
93	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
87	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
23	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
82	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
80	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
135	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Colombier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
134	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Colombier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
112	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
131	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
148	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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