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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
38 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
26 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
56 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
114 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
109 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
145 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 9

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 30 novembre 2022
30 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
54 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
103 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
84 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
89 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
41 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
74 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
97 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
58 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
136 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
11 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
121 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
4 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
33 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse