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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
179 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
161 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
88 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
76 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
178 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
60 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
201 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
266 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°125

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse