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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
126 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
185 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
142 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Renaissance

Mme Anne Brugnera

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE41 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
1 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
133 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
88 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
110 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
226 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse