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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE56 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE48 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE31 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE54 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE60 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE9 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE41 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE21 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse