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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
2 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
9 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
9 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse