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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE1 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE40 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE74 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE28

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 16 novembre 2022
70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
179 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse