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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE72 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE2 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Luc Lamirault

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE57 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 14 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse