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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER BIS

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE49 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 7, alinéa 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 16 mars 2023
CE75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE50 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER C

Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 27

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE90 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE85 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse