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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE80 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE99 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 4

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE21 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE97 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE48 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse