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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE74 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE88 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Tombé 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE96 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C, alinéa 2

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Tombé 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE76 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 16 mars 2023
CE57 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE77 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse