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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

 Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Discuté Retiré 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse