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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
149 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
222 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
140 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
221 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
204 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
225 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
208 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
210 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
212 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
220 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
219 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
394 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°66

Article PREMIER A, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
213 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
50 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
400 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°173

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
404 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°71

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 1 décembre 2022
234 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse