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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Véronique Besse

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
182 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
405 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°71

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 1 décembre 2022
78 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
250 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
334 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
343 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
346 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
340 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
336 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
339 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
344 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
337 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
341 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
348 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°39

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
335 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°127

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
127 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse