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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
197 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
193 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
105 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
195 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
155 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
194 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
114 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
98 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
154 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
200 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
190 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
196 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
192 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse