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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE8	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	16 mars 2023
CE75	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE50	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article PREMIER C	Rassemblement National Mme Géraldine Grangier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE61	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER C, alinéa 1	Rassemblement National M. Michaël Taverne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE52	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 2 TER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE62	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5, alinéa 27	Rassemblement National M. Michaël Taverne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE23	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	17 mars 2023
CE90	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE85	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE86	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE92	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE93	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE94	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE91	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE40	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER BIS A	Rassemblement National Mme Géraldine Grangier	Retiré			Commission des affaires économiques	n°818	17 mars 2023
CE37	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains Mme Annie Genevard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	17 mars 2023
CE11	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER A, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Commission des affaires économiques	n°818	17 mars 2023
CE53	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 2 TER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE70	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Avant l'Article PREMIER A	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	22 mars 2023	Commission des affaires économiques	n°818	18 mars 2023
CE35	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Avant l'Article PREMIER A	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Adopté	22 mars 2023	Commission des affaires économiques	n°818	17 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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