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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
106	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
113	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
103	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
83	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
309	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
269	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°125 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
284	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect) Article 5, alinéa 10	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
265	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°31 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
380	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
388	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
389	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
381	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
382	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
52	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	23 novembre 2022
387	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
383	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°119 Article 2, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
390	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article PREMIER A, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
292	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
307	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
299	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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