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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
259	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
316	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
314	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
319	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
255	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
287	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
305	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
257	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
289	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
302	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
318	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
275	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
278	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
313	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
183	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	29 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
166	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Jiovanny William	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
164	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 TER	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Tombé	29 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
306	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
159	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4	Écologiste - NUPES Mme Sabrina Sebaihi	Discuté	Rejeté	29 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
300	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°147 Après l'Article 2 TER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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