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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
283 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect)

Article 5, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
131 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 10

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
282 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect)

Article 5, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
191 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
205 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
215 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
226 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
124 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
138 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
228 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
230 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
231 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
229 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°165

Article PREMIER A, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
94 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
326 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
56 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
185 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse