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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1429
Sous-amendement de l'amendement n°CE1241

Article 11 DECIES, alinéa 29

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Adopté 24 novembre 2022 24 novembre 2022
CE1430
Sous-amendement de l'amendement n°CE981

Article 3, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 24 novembre 2022
CE1431
Sous-amendement de l'amendement n°CE981

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 novembre 2022
CE1432

Article 19 BIS B, alinéa 4

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 25 novembre 2022 24 novembre 2022
CE1433

Article 19, alinéa 13

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 25 novembre 2022 24 novembre 2022
CE1434

Article 18, alinéa 3

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 25 novembre 2022 24 novembre 2022
CE1435
Sous-amendement de l'amendement n°CE876

Article 19 BIS B, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 25 novembre 2022 25 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse