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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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66
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE66

Avant l'Article PREMIER A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE63

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE724

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE980

Après l'Article PREMIER D

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE214

Après l'Article PREMIER D

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE60

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE4

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2022
CE813

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE108

Après l'Article PREMIER D

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE208

Après l'Article PREMIER D

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE630

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE71

Après l'Article PREMIER D

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE61

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 15 novembre 2022
CE631

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE161

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE696

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE162

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE688

Après l'Article PREMIER D

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE72

Après l'Article PREMIER D

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE329

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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66
Fabrication de la liasse