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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE968

Après l'Article PREMIER CA

Renaissance

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE1207

Après l'Article PREMIER CA

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE215

Après l'Article PREMIER CA

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE955

Après l'Article PREMIER CA

Renaissance

M. Damien Abad

Retiré 19 novembre 2022
CE1210

Article PREMIER CB

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE211

Après l'Article PREMIER QUINQUIES A

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE213

Après l'Article PREMIER QUINQUIES A

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE834

Après l'Article PREMIER QUINQUIES

Renaissance

M. Jean-François Rousset

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE527

Avant l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Retiré 18 novembre 2022
CE620

Avant l'Article 3

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE685

Avant l'Article 3

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE729

Avant l'Article 3

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE733

Avant l'Article 3

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE655

Avant l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE110

Avant l'Article 3

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE111

Avant l'Article 3

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE817

Avant l'Article 3

Horizons et apparentés

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE596

Avant l'Article 3

Rassemblement National

Mme Yaël Menache

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE863

Après l'Article 3 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE912

Après l'Article 3 BIS

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse