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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD1257
Sous-amendement de l'amendement n°CD811

Après l'Article 11 TER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Stéphane Delautrette

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 23 novembre 2022
CD1258
Sous-amendement de l'amendement n°CD1040

Article 12, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 23 novembre 2022 23 novembre 2022
CD1256
Sous-amendement de l'amendement n°CD1217

Article 15 TER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 23 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse