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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE211

Article PREMIER C

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Benjamin Saint-Huile

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE192

Après l'Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE542

Article 2, alinéa 1

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Retiré 25 février 2023
CE287

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE254

Article PREMIER D, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE361

Article PREMIER D, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE109

Article PREMIER D, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE96

Article PREMIER D, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE534

Article PREMIER D, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Christophe Bex

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE362

Article PREMIER D, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE463

Article PREMIER D, alinéa 5

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE363

Article PREMIER D, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE509

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE317

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

M. Alexandre Loubet

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE354

Après l'Article PREMIER D

Rassemblement National

M. Daniel Grenon

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE137

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE110

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE111

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE199

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE122

Article 3, alinéa 21

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse