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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE231

Après l'Article PREMIER A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE91

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 22 février 2023
CE513

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE97

Article PREMIER B, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE61

Article PREMIER B, alinéa 12

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable 21 février 2023
CE46

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 21 février 2023
CE504

Après l'Article 9 A

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE501

Après l'Article 9 A

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE120

Après l'Article PREMIER A

Renaissance

Mme Olga Givernet

Irrecevable Irrecevable 23 février 2023
CE429

Après l'Article 9 A

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE205

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE232

Article PREMIER B, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE431

Après l'Article 9 A

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE45

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 21 février 2023
CE92

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 22 février 2023
CE517

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 25 février 2023
CE204

Après l'Article 9 A

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE300

Après l'Article 9 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE294

Après l'Article 9 A

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
CE355

Après l'Article 9 A

Rassemblement National

M. Daniel Grenon

Irrecevable Irrecevable 24 février 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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2
3
4
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33
Fabrication de la liasse