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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5

M. Stéphane Travert, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 12
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 16
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 13 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse