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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS48 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 25
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS18 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5 BIS
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS10 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS46 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 17
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS27 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 9
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS23 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 7
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS49 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 1
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS15 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS41 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 27
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS26 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 13
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS54 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires sociales n°619 16 janvier 2023
AS55 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires sociales n°619 16 janvier 2023
AS5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Avant l'Article 14
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Retiré Commission des affaires sociales n°619 13 janvier 2023
AS66 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Sous-amendement de l'amendement n°AS53

Article 12

Mme Laurence Cristol, rapporteure

Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS56 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 14, alinéa 9

Mme Laurence Cristol, rapporteure

Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS102 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS99 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS83 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS84 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse