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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS101 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3, alinéa 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS103 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
CD9 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 28
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD6 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 28
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Florence Lasserre

 Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 13 janvier 2023
CD7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 29
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Florence Lasserre

 Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 13 janvier 2023
CD19 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD14 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 9
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 10
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD23 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 11
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD16 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 13
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD15 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 11
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD17 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 15
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Retiré 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD18 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 3
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD33 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 2

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 17 janvier 2023
CD11 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Rassemblement National

Mme Annick Cousin

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD27 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 26

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD10 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 29
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD8 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 29
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Florence Lasserre

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 13 janvier 2023
CD25 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 18
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD31 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19

Gouvernement

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse