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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS105	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 5, alinéa 33	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS85	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS100	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 3, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS95	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article PREMIER, alinéa 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS76	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 9, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS98	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 2 BIS, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS86	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 14	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS107	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 5 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS93	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS31	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 16	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS38	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 24	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS34	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 20	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS65	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS1	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 14, alinéa 16	Renaissance M. Raphaël Gérard	Discuté	Non soutenu	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS52	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 14, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	14 janvier 2023
AS91	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 26 BIS, alinéa 2	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS69	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS50	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 12, alinéa 4	Renaissance Mme Astrid Panosyan-Bouvet	Discuté	Tombé	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	14 janvier 2023
AS80	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS82	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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