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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS94	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article PREMIER, alinéa 7	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS106	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 5, alinéa 33	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS74	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 30, alinéa 5	Commission des affaires économiques M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS87	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 11, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS90	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Après l'Article 26	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS68	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS67	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS109	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 7, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS112	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Renaissance Mme Astrid Panosyan-Bouvet	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	18 janvier 2023
AS29	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 14	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS71	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 24, alinéa 4	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS78	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS57	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 15, alinéa 5	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS62	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 20, alinéa 3	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS58	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 15, alinéa 11	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS70	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 19, alinéa 2	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS37	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 23	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS36	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 22	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS63	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 20, alinéa 13	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
AS79	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 10, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	Commission des affaires sociales	n°619	17 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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