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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE31 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 6 janvier 2023
CE30 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 6 janvier 2023
CE20 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 6 janvier 2023
CE56 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 7 janvier 2023
CE16 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Laurent Alexandre

 Discuté Tombé 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 6 janvier 2023
CE39 Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°575 6 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse