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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER BIS, alinéa 15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 17 janvier 2023
22 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 18 janvier 2023
CL6 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL8 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2, alinéa 1
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL7 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL9 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL3 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL12 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL16 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL2 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL14 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL4 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL13 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL17 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL19 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL10 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL20 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL15 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL18 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article PREMIER

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL1 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse