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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

TITRE
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
CL21 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Sous-amendement de l'amendement n°CL17

Article 2, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL11 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2, alinéa 1
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse