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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Joël Aviragnet

Retiré Commission des affaires sociales n°553 8 décembre 2022
AS5 Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Retiré Commission des affaires sociales n°553 10 décembre 2022
AS3 Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Article UNIQUE

Renaissance

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°553 10 décembre 2022
AS2 Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Joël Aviragnet

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°553 9 décembre 2022
AS4 Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Article UNIQUE

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°553 10 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse