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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC37	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 27	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC25	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 29	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC27	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC7	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC13	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC23	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 29	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC14	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC41	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC15	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC20	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC19	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC18	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC40	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC12	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 30	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC11	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC21	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC3	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC17	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National M. Philippe Ballard	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC26	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC28	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 22	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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