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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL32	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	30 janvier 2023
CL12	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL29	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL17	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3 BIS	Renaissance Mme Nicole Dubré-Chirat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL16	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL5	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Béatrice Roullaud	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	29 septembre 2023
CL8	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2 TER, alinéa 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Marianne Maximi	Discuté	Retiré	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	29 septembre 2023
CL2	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	27 septembre 2023
CL10	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	29 septembre 2023
CL13	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Renaissance M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL11	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	29 septembre 2023
CL14	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3	Renaissance M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL15	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Renaissance M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL18	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	TITRE	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	3 octobre 2023
CL19	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°CL12 Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	3 octobre 2023
CL1	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	27 septembre 2023
CL4	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 3	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	28 septembre 2023
CL3	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 4	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	28 septembre 2023
CL12	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	29 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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