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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE209	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 14	Renaissance M. Bertrand Bouyx	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE381	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE98	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	8 juin 2023
CE246	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE444	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 2	M. Bastien Marchive, rapporteur	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	11 juin 2023
CE461	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Sous-amendement de l'amendement n°CE444 Article 12, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE460	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Sous-amendement de l'amendement n°CE436 Article 7, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE422	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 16	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE352	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE424	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE336	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12, alinéa 2	Renaissance M. Pascal Lavergne	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	10 juin 2023
CE492	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE493	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Sous-amendement de l'amendement n°CE447 Article 4, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	14 juin 2023
CE199	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7, alinéa 2	Rassemblement National M. Philippe Lottiaux	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE486	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Sous-amendement de l'amendement n°CE189 Article 4, alinéa 13	Rassemblement National Mme Christine Engrand	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE261	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4, alinéa 8	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Retiré			Commission des affaires économiques	n°958	9 juin 2023
CE465	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 2	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE469	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE488	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13, alinéa 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
CE476	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3, alinéa 12	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Lionel Causse, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	14 juin 2023	Commission des affaires économiques	n°958	13 juin 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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