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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
42	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Frédéric Valletoux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
55	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
28	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
57	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
46	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 4	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
36	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
56	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
39	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 NONIES, alinéa 1	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
44	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
79	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
78	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
35	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
111	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
100	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
103	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°98 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
21	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	2 mars 2023
59	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
76	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER TER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
54	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Frédéric Valletoux	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
60	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER TER, alinéa 1	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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