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Déposés sur le texte : Texte n°862, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639)
Liés au dossier législatif : Régime juridique des actions de groupe
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
4	Article PREMIER, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	8 mars 2023	21 février 2023
54	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Frédéric Valletoux	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
100	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
42	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Frédéric Valletoux	Retiré			3 mars 2023
98	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
103	Sous-amendement de l'amendement n°98 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
99	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
104	Sous-amendement de l'amendement n°99 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
38	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Retiré	8 mars 2023	3 mars 2023
81 (Rect)	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
107	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
109	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
111	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		8 mars 2023
80 (Rect)	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	4 mars 2023
105	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			7 mars 2023
106	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
108	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	7 mars 2023
1	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	8 mars 2023	17 février 2023
9	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Panifous	Discuté	Adopté	8 mars 2023	21 février 2023
12	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	8 mars 2023	21 février 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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