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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Régime juridique des actions de groupe

Article 4, alinéa 9
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL41 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL32

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Retiré 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL35 Régime juridique des actions de groupe

Avant l'Article 3

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL26 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse