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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE	Renaissance M. Jean-René Cazeneuve	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
25	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE	Renaissance Mme Nadia Hai	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
17	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
12	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
28	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pirès Beaune	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
14	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
2	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
16	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
18	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
24	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	TITRE	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
8	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
19	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
11	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
20	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
10	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
6	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
27	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pirès Beaune	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
13	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
23	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 5	Rassemblement National Mme Marine Hamelet	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
22	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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