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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF3	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF11	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF14	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF17	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF8	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF7	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF9	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF6	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF19	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF16	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF15	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF13	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF21	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF26	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	1 février 2023
CF12	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF22	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE	Renaissance Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF10	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF4	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF1	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	27 janvier 2023
CF5	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 15	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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