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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF18 Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Article UNIQUE, alinéa 14
Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°662 28 janvier 2023
CF2 Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Article UNIQUE, alinéa 5
Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°662 27 janvier 2023
CF24 Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Après l'Article UNIQUE

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°662 1 février 2023
CF25 Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Après l'Article UNIQUE

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°662 1 février 2023
CF20 Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Article UNIQUE, alinéa 14
Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°662 28 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse