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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
5	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
21	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
26	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pires Beaune	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
7	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
15	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 15	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	6 février 2023
3	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 15	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
4	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
9	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°662	3 février 2023
CF3	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF11	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF14	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF17	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF8	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF7	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF9	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF6	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF19	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF16	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF15	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
CF13	Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Article UNIQUE, alinéa 14	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°662	28 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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