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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL545

Article 17, alinéa 4

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL544

Article 17, alinéa 2

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL543

Article 17, alinéa 1

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL542

Article 17, alinéa 1

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL541

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL540

Article PREMIER, alinéa 5

Commission des affaires sociales

Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 9 mars 2023 8 mars 2023
CL329

TITRE

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Discuté Non soutenu 9 mars 2023 3 mars 2023
CL209

TITRE

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 9 mars 2023 3 mars 2023
CL477

Article 19, alinéa 39

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 9 mars 2023 7 mars 2023
CL505

Article 19, alinéa 24

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 9 mars 2023 7 mars 2023
CL504

Article 19, alinéa 23

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 9 mars 2023 7 mars 2023
CL503

Article 19, alinéa 6

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 9 mars 2023 7 mars 2023
CL408

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL314

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL313

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL311

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL159

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL35

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL34

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL282

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Discuté Rejeté 9 mars 2023 3 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse