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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL330

Après l'Article 18

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL161

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL211

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL348

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL162

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL379

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL27

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL345

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL227

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL437

Après l'Article 18

Horizons et apparentés

M. Jérémie Patrier-Leitus

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL314

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL17

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL144

Après l'Article 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL223

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL386

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL159

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL12

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Isabelle Périgault

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL35

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL408

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL262

Après l'Article 18

Mme Élisa Martin, rapporteure

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse