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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
58 (Rect) Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
7 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
17 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 19 février 2024
18 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
19 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
65 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
66 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
74 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 27 février 2024
63 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
67 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
42 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 11

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
28 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
22 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Antoine Armand

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
78 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
60 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
24 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Antoine Armand

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
53 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse