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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 10	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
233	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
238	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 QUINQUIES B, alinéa 5	Renaissance Mme Sophie Panonacle	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
183	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 9 BIS A	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
302	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
112	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 QUINQUIES, alinéa 7	Rassemblement National M. Lionel Tivoli	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
499	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 QUINQUIES, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
239	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 8 QUINQUIES, alinéa 6	Renaissance Mme Sophie Panonacle	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
241	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 BIS B, alinéa 3	Renaissance Mme Sophie Panonacle	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
491	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 TER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
303	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13, alinéa 15	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
126	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
285	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 14, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
130	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 8	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
299	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 15	Renaissance M. Hadrien Ghomi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
547	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 8 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	15 mai 2023
512	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13, alinéa 4	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
498	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 15	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	12 mai 2023
155	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 15, alinéa 10	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Discuté	Rejeté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
71	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 8 QUATER A	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Adopté	16 mai 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1225	11 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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