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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD31	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 31, alinéa 8	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	4 mai 2023
CD30	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 31, alinéa 8	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	4 mai 2023
CD81	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 31, alinéa 8	Rassemblement National M. Emmanuel Blairy	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	4 mai 2023
CD20	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	3 mai 2023
CD112	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Florian Chauche	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	4 mai 2023
CD154	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 30 BIS	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	4 mai 2023
CD198	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 31, alinéa 5	M. Anthony Brosse, rapporteur	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	8 mai 2023
CE153	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 21	Rassemblement National M. Grégoire de Fournas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE154	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 31	Rassemblement National M. Grégoire de Fournas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE6	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 BIS	Les Républicains Mme Christelle Petex	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	28 avril 2023
CE180	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 9 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Florian Chauche	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE181	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 9 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Catherine Couturier	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE225	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Catherine Couturier	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE65	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 18	Écologiste - NUPES Mme Marie Pochon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE106	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 38	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE50	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 38	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE201	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 5	Renaissance Mme Laurence Heydel Grillere	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE53	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	4 mai 2023
CE222	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
CE220	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	5 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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